Conditions générales de ventes et services

ONE COMPUTER (ci-après dénommé « ONE COMPUTER » ou « Le Fournisseur ») commercialise des fonctionnalités applicatives (les « Services ») dont elle est propriétaire.

ONE COMPUTER a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance (« le Devis »). Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins et contraintes propres.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription aux Services par le Client. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, d’une part, le Client pourra souscrire aux services proposés par le Fournisseur, et d’autre part, le Fournisseur fournira au Client les Services ayant fait l’objet d’un Devis.

 La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution du Contrat et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. ONE COMPUTER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

ONE COMPUTER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients.  Toute dérogation aux Conditions est inscrite aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute passation de commande des Services.  Le Client reconnaît et accepte que toute souscription aux Services vaille acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, ONE COMPUTER et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

1. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les Contrats de Service, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après, auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Abonnement » décrit l’abonnement mensuel conclu par le Client pour l’accès aux Services ;

« Anomalie » ou « Défaut » désigne toute déviation des Services par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service et imputable. Une Anomalie ou un Défaut est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client. A défaut, il est réputé Mineur.« Client » désigne la personne, telle que désignée dans le Devis, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir le Devis avec les Conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Annexes ;
« Devis » désigne la proposition commerciale souscrite par le Client avec le Fournisseur et détaillant l’ensemble des Services fournis par ONE COMPUTER ainsi que l’Abonnement souscrit par le Client ;
« Équipement » désigne tout équipement sous la responsabilité du Fournisseur ou des fournisseurs de ce dernier, utilisé pour fournir les Services ;
« Équipement du Client » désigne tout équipement, sous la responsabilité du Client ou de ses fournisseurs, nécessaire à l’utilisation et la fourniture des Services ;
« Fournisseur » désigne la société fournissant le(s) service(s) du contrat au Client, la Société ONE COMPUTER SERVICES, Siret 479 798 373 000111, dont le siège social est 51 avenue de Toulon 13006 Marseille ;

 « Heures Ouvrées » désigne la période de disponibilité du Fournisseur, de 9h à 18 h les Jours Ouvrés.

« Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France.

« Matériel » désigne le Matériel fourni par le Fournisseur au Client pour l’utilisation des Services.

« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans les Conditions Particulières de chaque Service.

« Réseau » désigne les Équipements du Fournisseur et tout autre élément d’infrastructure utilisé par cette dernière pour fournir le(s) Service(s).

« Service(s) » désigne le(s) Service(s) fourni par le Fournisseur au Client au titre de la conclusion du Contrat.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• Le Fournisseur fournit au Client des Prestations de service associées ;

• Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;

• Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

Article 2 – Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• Le Devis avec les Conditions Particulières indiquant : le détail des Services, la durée des Services, la formule d’Abonnement, le prix et modalités de paiement ;

• Les renouvellements de Devis signés entre les Parties ;

• Les présentes Conditions Générales ;

• Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Par exception à ce qui précède, en matière de traitement des données personnelles, l’Annexe n°1 prévaut sur l’ensemble des documents contractuels.

Le Client déclare souscrire chaque Prestation en relation directe avec son activité professionnelle.

3. COMMANDE DES SERVICES

3.1 La commande des Services se fait via la souscription d’un Devis. La signature du Devis et des présentes conditions emporte pleinement confirmation de la commande par le Client. Quel que soit le mode de demande de souscription, le Client remettra au représentant du Fournisseur :

–        Le Devis et les présentes conditions générales dûment complétés, signés et revêtus de son cachet,

–        Un Relevé d’Identité Bancaire original,

–        Le mandat de prélèvement SEPA,

–        Un extrait KBis de moins de 3 mois,

–        Les pièces d’identité du dirigeant et du signataire si celui-ci est différent.

3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la Mise en Service si l’ensemble des documents ci-dessus n’ont pas été remis par le Client, complets et signés et si les informations qui y figurent ne concordent pas et/ou sont incomplètes et/ou erronées et/ou obsolètes. Le Client devra informer le Fournisseur sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat de Service et, en particulier, de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation.

3.3 Le Client reconnaît et accepte que dans le cas où il déciderait de souscrire à plusieurs Services proposés par le Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de refuser pour des raisons techniques et/ou commerciales la mise en œuvre de l’un des services, sans que cela constitue une cause de résiliation du contrat de service aux torts du Fournisseur.

4. DUREE

Le Contrat prend fin à réalisation des Services par le Fournisseur et aux dates indiquées sur le Devis.

L’accès aux Services est conclu sur la base d’un Abonnement annuel dont les modalités diffèrent en fonction de l’Abonnement souscrit par le Client et sont inscrites au Devis.

Tout Abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois minimum – la durée de l’Abonnement étant indiquée sur le Devis – renouvelable tous les ans par tacite reconduction. Toute année débutée est due par le Client. Le préavis de résiliation est de trois (3) mois.

Aucun remboursement ne sera accordé au Client en cas de résiliation en cours d’Abonnement. Tout désabonnement en cours d’abonnement ne donnera pas lieu au remboursement par ONE COMPUTER au Client des sommes au prorata du temps non-utilisé.

Toute modification des conditions tarifaires et des conditions d’accès aux Services et de fourniture des Services pourvus au Client devra faire l’objet d’un nouveau Contrat et de l’émission d’un nouveau Devis.

Les Devis envoyés par le Fournisseur sont valables un (1) mois. Passé ce délai et si le Client n’a pas renvoyé le Devis signé, un nouveau Devis devra être émis par le Fournisseur.

5. PERIODE D’ESSAI

Dans le cas où une période d’essai serait stipulée dans les Conditions particulières du Devis, il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation de ladite période d’essai devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours avant le terme de ladite période d’essai. A défaut de notification, le Contrat sera considéré comme définitivement conclu.

6. MATERIEL

6.1 Usage du Matériel

Les délais de livraison sont communiqués par le Fournisseur au Client à titre indicatif.

Si la fourniture du Matériel nécessite des travaux d’installation et de Mise en service, le Client et le Fournisseur conviendront d’un rendez-vous d’installation aux heures et jours ouvrés. Le Client s’engage à être présent au rendez-vous fixé. Toute annulation du rendez-vous par le Client ou toute absence du Client ou toute difficulté d’installation du Matériel imputable au Client fera l’objet d’un nouveau rendez-vous d’installation qui sera facturé au Client avec l’application d’un taux horaire.

Le Client utilisera le Matériel conformément à l’article 1880 du Code civil et uniquement pour les besoins du Service d’Accès. Le Client utilisera le Matériel conformément à sa documentation associée et aux instructions du Fournisseur. Il s’interdit en outre de le déplacer sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Le Site du Client sur lequel sera installé le Matériel devra être assuré par une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrir tous dommages et vols susceptibles d’intervenir sur le Matériel.

Tout dommage survenu sur le Matériel pendant la durée du Contrat et alors que le Matériel est sous la surveillance du Client, donnera lieu à l’application de frais de réparation et/ou de remplacement du Matériel. En cas d’intervention du Client sur le Matériel sans l’accord du Fournisseur (modification du Matériel, déplacement, etc.), toute difficulté d’utilisation du Matériel ou des Services ne pourra être imputable au Fournisseur.

Le Client est seul responsable de l’Utilisation qu’il fait de la Solution et du Matériel et de toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation des Services ainsi que de tout dommage causé à un tiers du fait de l’utilisation par le Client des Services et du Matériel.

6.2 Restitution du Matériel

En fin de Contrat et quel qu’en soit la cause, le Matériel relevant de la propriété du Fournisseur devra lui être immédiatement restitué, aux frais et risques du Client. Le Client s’engage à restituer le Matériel dans l’état où il se trouvait au moment du début de la mise à disposition, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de mise à disposition en cause. Il appartient au Client d’organiser, sous sa seule responsabilité, toutes opérations de manière à garantir la continuité de son service. Toute assistance autre que la remise à tout tiers désigné par le Client des informations nécessaires et / ou toute demande particulière qui pourrait être demandée au Fournisseur dans ce cadre constitue une prestation complémentaire qui fera l’objet d’un devis.

A défaut de restitution de ce Matériel, le Fournisseur sera dès lors en droit d’en demander le règlement au Client.

6.3 Matériel du Client

Le matériel utilisé par le Client pour utiliser les Services est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger

son matériel et ses propres données. Le Client s’engage à utiliser les Services en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

ONE COMPUTER n’est pas responsable des dommages causés aux Clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation des Services et les Clients renoncent à toute action de ce fait contre ONE COMPUTER.

6.4 Réserve de propriété

ONE COMPUTER SERVICES conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ONE COMPUTER SERVICES pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. ONE COMPUTER SERVICES pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

Lorsque ONE COMPUTER SERVICES installe un matériel au profit d’un tiers intervenant (société de financement, crédit-bail, location, etc.), il est de convention expresse que les clauses de réserve de propriété restent acquises à ONE COMPUTER SERVICES jusqu’à constatation du règlement intégral des factures par le tiers intervenant, date à laquelle s’effectuera le transfert de propriété.

7. SERVICES

Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, le Fournisseur peut réaliser un ensemble de Services sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client. Chaque Service fait l’objet d’un Devis personnalisé et signé par le Client, détaillant l’ensemble des modalités d’exécution des Services.

7.1 Prérequis

En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par ONE COMPUTER, pour utiliser les Services, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour leur utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que les Services et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de ONE COMPUTER ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

7.2 Disponibilité du Fournisseur

ONE COMPUTER s’engage à se rendre disponible, pour l’exécution des Services, selon le planning de collaboration défini entre les Parties et selon les exigences du Client. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour collaborer au mieux afin de permettre la réalisation des Services selon le planning arrêté entre elles. En cas de retard dû au Client, ce dernier ne pourra rechercher la responsabilité du Fournisseur ni solliciter un quelconque remboursement.

7.3 Moyens alloués au Fournisseur

Afin de permettre l’accomplissement des Services, le Client s’engage à ce que le Fournisseur dispose des moyens adéquats et suffisants. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le Fournisseur doit :

–        Accéder à l’ensemble des informations requises pour l’exécution des Services ;

–        Disposer de moyens permettant de couvrir les besoins matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de ses Services.

Le Client s’engage à fournir les moyens requis par le Fournisseur.

7.3 Collaboration entre les Parties

Le commencement de chaque Service est subordonné à la fourniture par le Client à ONE COMPUTER des informations nécessaires pour le démarrage des Services. Le Client s’engage également à se rendre disponible pour les Services.

La responsabilité de ONE COMPUTER ne saurait être engagée en cas de non-fourniture des informations nécessaires à la réalisation des Services, ayant entrainé un retard sur le planning de collaboration entre les Parties. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties sans que cela ne puisse donner droit au versement d’indemnités pour le Client.

Passé un délai de deux (2) mois après la signature du Devis et après trois (3) relances du Fournisseur restées sans effet pour obtenir les informations pour ce dernier pour exécuter ses Services, le Fournisseur est en droit, à son entière discrétion, d’annuler les Services ou de facturer au Client une indemnité complémentaire pour frais de relance.

7.4 Annulation

Le Client conserve le droit d’annuler les Services dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la signature du Devis. Si aucun frais n’a été engagé par le Fournisseur, ce dernier remboursera au Client les sommes versées par ce dernier.

Passé le délai de cinq (5) jours ouvrés, tout acompte versé par le Client sera conservé par le Fournisseur – à titre de rémunération des diligences engagées – et le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client le reste des sommes indiquées au Devis si le montant des diligences engagées par le Fournisseur dépasse le montant de l’acompte versé. La dernière facture mensuelle sera due par le Client pour couvrir l’ensemble des frais engagés par le Fournisseur.

Il est expressément entendu entre les Parties que certains services (ex : mise à disposition de Microsoft Office) ne pourront faire l’objet d’aucune annulation ou remboursement au profit du Client, compte tenu de la politique commerciale de ces services.

7.5 Dépassement de la volumétrie de la sauvegarde externalisée

Si le volume de données sauvegardées par le client dépasse le forfait initial, le client s’engage à payer, au tarif définit préalablement, le volume de données (au giga-octet supérieur) en dépassement. La distinction entre les données comprises dans le forfait initial et les données en dépassement étant impossible, tout défaut de paiement désengagera la responsabilité de ONE COMPUTER SERVICES de ses obligations contractuelles. Lors d’incident informatique, ONE COMPUTER SERVICES ne sera plus en mesure de restituer les données sauvegardées.

8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Détermination du Prix

Les tarifs des Services et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans le Devis.

Les tarifs indiqués dans le Devis sont hors taxes. Le Client devra donc payer tous les Frais dus calculés selon les Tarifs en vigueur majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et de toute autre taxe applicable en vigueur au jour de la facturation.

8.2 Facturation à la consommation

Pour les Services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du Fournisseur qui ont la valeur d‘un écrit au sens donné à ce terme à l‘article 1362 du code civil français jusqu‘à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste dudit système. Ces données sont conservées par le Fournisseur pendant une durée d’un an à compter de leur enregistrement.

La facturation indiquée au Devis pourra être réajustée par le Fournisseur si la consommation du Client dépasse le forfait contenu dans son Abonnement. Le Client s’engage à régler les factures ajustées émises par le Fournisseur.

Le Client informera le Fournisseur, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d’une facture relative à des redevances et/ou à des consommations, de toute contestation qu‘il émettrait sur le contenu de cette facture. La non-contestation d’une facture dans ledit délai de dix (10) jours rendra la facture valide et exacte à tous égards.

En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige est suspendu jusqu’à accord entre les Parties. Le Client s’oblige à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture et à justifier dans un délai de dix (10) jours ladite contestation.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige portant sur le montant d’une facture, seules les informations relevées par les outils de taxation du Fournisseur feront foi entre les Parties quant à l’existence, la date, la durée de la communication et la destination de chaque communication téléphonique émise à partir de l’Identifiant d’un Client.

8.3 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont expressément indiquées au Devis.

Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant ladite date de facture. Et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis au Fournisseur et non remboursable. Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte.

En cas de rejet injustifié à un prélèvement effectué par le Fournisseur, ce dernier facturera au Client des frais de rejet d’un montant unitaire de 35 € HT.

8.4 Retards de paiement

Tout retard de paiement des factures adressées par ONE COMPUTER ou tout incident de paiement, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture. Passé ce délai, tout retard entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Fournisseur, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d’intenter à l’encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-paiement des factures, ONE COMPUTER se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et d’exécuter les Services jusqu’à réception effectives des sommes dues. Cette suspension des Services ne saurait être considérée comme une résiliation des présentes.

8.5 Révision du Prix

Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur se réserve le droit de réviser le montant des Frais d’abonnement annuel ainsi que tous autres frais applicables préalablement à chaque reconduction du Contrat, sur la base de l’augmentation de l’indice Syntec selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0) où P0 désigne le prix en vigueur à la date de révision ; P1 désigne le prix révisé ; S0 désigne la valeur de l’indice Syntec publié à la date de la précédente révision du prix ou lors de la première révision du prix à la Date d’effet et S1 désigne la valeur de l’indice Syntec au jour de la révision du prix.

9. RESPONSABILITE

Il est préalablement et expressément rappelé que le Fournisseur n’est soumis qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses services. En tant qu’utilisateur de technologies, ou d’infrastructures développées et fournies par des Tiers, le Fournisseur ne saurait garantir que son service soit totalement ininterrompu, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille. La prestation de connexion implique le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de Tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d’utilisation et de passage, et dont la gestion et l’administration ne peuvent engager le Fournisseur. Le Fournisseur prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l’état de la technique, au jour de la survenance de l’incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait établie au titre de l‘exécution d’un Contrat de Service, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l‘exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d‘affaires, de bénéfice, de profit, d‘exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation du Devis, la responsabilité totale cumulée du Fournisseur n‘excédera pas, pour la durée de chaque Contrat de Service, le montant mensuel moyen des communications émises sur les 3 derniers mois avant le fait générateur, au titre du Contrat concerné.

Le Client est expressément informé que les Services fonctionnent grâce à des outils informatiques et techniques et fournisseurs tiers. Il est donc averti de la vulnérabilité de ces outils tiers. En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare avoir pris connaissance des licences et conditions générales de services de ces outils. En cas de dommages sur le Serveur ou matériel du Client ou sur ces données, relevant d’un fait de ces prestataires tiers, le Client s’engage à dégager expressément la responsabilité de ONE COMPUTER. ONE COMPUTER ne sera pas tenu responsable en cas d’interruption des services relevant de la responsabilité des fournisseurs tiers. 

Le Client sera seul responsable de l‘utilisation des Services. Il ne les utilisera pas, et s’assurera qu’ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdits par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d‘un tiers ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu‘ils soient, au Fournisseur ou à tout tiers. Le Client indemnisera le Fournisseur et le tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l‘usage qu‘il fait des Services. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client de bénéficier du Service notamment dans les cas suivants :

–        usage non conforme par le Client des Services ;

–        utilisation par le Client de matériaux téléphoniques non bénéficiaires de l’attestation de conformité des Équipements Terminaux ou causés par un incident/ panne survenant sur des réseaux tiers ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou de ses utilisateurs ;

–        altération, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels de téléphonie du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le Réseau du Fournisseur ;

–        travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du Réseau du Fournisseur ;

–        cas de Force Majeure ;

–        de mauvaise qualité ou d’inexactitude des informations reçues ou transmises par le biais de Service.

–        Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des difficultés de connexions des Utilisateurs aux Sites Web et coupures du service consécutives à un mauvais fonctionnement des parties du réseau Internet qui ne sont pas sous sa maîtrise. A ce titre la responsabilité de l’hébergeur en matière de connexion s’arrête à la sortie de ses routeurs IP.

Au niveau du matériel loué, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux matériels qu’il a fournis et qui sont reliés au réseau du Client. Il ne pourra être rendu responsable des dégâts ou détériorations ne provenant pas de son fait ou résultat d’interventions ou de modifications de l’installation réalisées par des personnes étrangères au Fournisseur, pas plus que de l’incendie, de l’inondation, de l’humidité, de la foudre et des courants étrangers, des émanations chimiques ou de toutes autres causes du même ordre. Au cas où l’installation comprendrait un équipement de réception d’informations divers, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable soit de leurs effacements, soit de différences pouvant résulter entre le relevé de l’Administration et celui effectué avant ou après traitement informatique. Le Client s’engagera à toujours garantir un libre accès à son installation aux préposés du Fournisseur, ces derniers ayant seules qualités pour procéder aux réparations ou aux travaux nécessaires.

ONE COMPUTER garantit être couvert par une assurance responsabilité professionnelle pour tous dommages liés à l’exécution de ses Services pendant la durée du Contrat.

10. GARANTIES

ONE COMPUTER rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par ONE COMPUTER SERVICES sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. ONE COMPUTER SERVICES ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis à la suite de l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

11. FORCE MAJEURE

Ni ONE COMPUTER ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

12. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Client reconnaît que le présent Contrat et les Commandes Acceptées y afférent sont conclus par le Fournisseur en considération de la personne du Client. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes Acceptées, sauf accord écrit préalable du Fournisseur et sauf à toute entité contrôlée par le Client ou contrôlant le Client au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final.

Le Fournisseur est autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par le Fournisseur. Le Fournisseur est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation, à toute entité à laquelle il cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.

Le Client reconnaît que le Fournisseur a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes Acceptées.

13. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

13.1 Disponibilité

L’équipe technique de ONE COMPUTER assure l’assistance du lundi au vendredi de 09h à 12h30 et de 14h à 18h30, hors jours fériés. Dans le cas où le Client serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine.

Cette assistance se fait soit par:

–        Par un système de ticketing via l’Interface Utilisateur ;

–        Par mail à support@onecomputer.fr;

–        Par téléphone au 04 91 26 26 26 en employant le mot « Support » ou en saisissant les touches de son clavier par la touche « 1 »

Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation des Services. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel non fourni par ONE COMPUTER et sur tout logiciel tiers non fournis par ONE COMPUTER.

Le Fournisseur procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées.

Le Fournisseur s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 4 heures ouvrables. Le Fournisseur s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 8 ouvrés.

(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais.

L’assistance de la part de ONE COMPUTER pourra s’effectue à distance via une prise de main à distance, via des outils de connexion, sur le Matériel du Client, en vue de résoudre toute anomalie. Cette modalité d’assistance ne pourra se faire sans l’accord préalable et exprès du Client, qui s’engage au préalable à avoir protégé et sécurité toute donnée lui appartenant sur son Matériel. Après la fin de l’intervention de ONE COMPUTER, ladite intervention fera l’objet d’un compte-rendu d’intervention entre les Parties afin de s’assurer de la conformité du Matériel et de son bon usage. Tout problème lié au Matériel ou aux données après l’intervention de ONE COMPUTER ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

13.2 Mises à jour

ONE COMPUTER s’engage à fournir des Mises à jour afin d’améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités de ses Services pour ses Clients. Les Mises à Jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation des Services par le Client ou dégrader les Services. Dans le cas contraire, ONE COMPUTER s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure des Services jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de ONE COMPUTER.

ONE COMPUTER prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles anomalies identifiées sur les Services. Toute Anomalie doit être signalée par le Client à ONE COMPUTER dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour permettre à l’équipe technique de ONE COMPUTER de résoudre l’anomalie.

13.3 Limites d’intervention

ONE COMPUTER ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :

–        Un usage des Services et/ou du Matériel par le Client non-conforme aux présentes et au Contrat ;

–        Une utilisation anormale des Services et/ou du Matériel, et ce quelle qu’en soit la raison ;

–        Un problème de compatibilité entre le Matériel ou les Services et le matériel informatique du Client ;

–        Toute contravention par le Client de ses obligations au titre du Contrat ;

–        En cas de refus du Client de collaborer avec le Fournisseur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

–        En cas de modification non autorisée des Services ou du Matériel par le Client ou par un tiers sous la responsabilité du Client (ex : Utilisateurs) ;

–        En cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services ou le Matériel ;

–        En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;

–        En cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

–        Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

Le service de maintenance ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et matériels mis à disposition du Client. Toute intervention supplémentaire du Fournisseur, et notamment celle rendue nécessaires par la défaillance ou la négligence du Client, sera facturée à celui-ci.

14. CONFIDENTIALITE

14.1 Informations confidentielles

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.

14.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent être amenées à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entrainer aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

        Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;

        Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;

        Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;

        Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l’autre Partie.

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.  Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

        Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ;

        A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;

        Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi une Partie, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ;

        Doivent être nécessairement être divulguées en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.

15. LICENCES

Le Fournisseur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Cette licence est déterminée en fonction de la formule d’Abonnement souscrite par le Client comme :

–        Les services de Microsoft 365 ou tout autre logiciel de même nature ;

–        Licence antivirus ;

–        Licence antispam ;

–        Licence d’utilisation pour des logiciels métiers ;

–        Ou pour tout service dont la licence est expressément indiquée au Devis.

Il est expressément convenu entre les Parties que la licence n’inclut pas le droit d’accès aux Clients aux consoles d’administration de la licence ni un accès Administrateur au Client concernant sa licence, lesdits accès étant exclusivement réservés à ONE COMPUTER pour la bonne gestion et l’exécution de ses Services. L’accès pourra être fourni au Client, à titre exceptionnel, sous réserve d’une autorisation préalable de ONE COMPUTER et à son entière discrétion.

Le Client ne peut utiliser les Services et le Matériel que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Services n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers non prévu au Contrat et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que ses préposés respectent les termes de la licence et du Contrat. Le Client et ses préposés sont autorisés à utiliser les Services uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.

Sauf explicitement autorisé par ONE COMPUTER par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser une tierce partie – à :

–               permettre à tout tiers non expressément autorisé par ONE COMPUTER / ou dépassant la volumétrie prévue dans l’Abonnement du Client, d’avoir accès aux Services ou au Matériel, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser les Services pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) aux Services ou au Matériel, ni utiliser les Services ou au Matériel en vertu d’un contrat dit « temps partagé » ;

–              créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou du Matériel afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou du Matériel ;

–              se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes des Services ou du Matériel, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ;

–              supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.

Lors de l’utilisation des Services et du Matériel, le Client et ses préposés s’interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu :

–               qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ;

–               qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ;

ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou le Matériel, un serveur ou des (i)               réseaux connectés aux Services ou au Matériel, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.

Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ONE COMPUTER.

Cette licence est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux présentes. Toute utilisation du Matériel ou des Services de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu au versement par le Client de dommages et intérêts. Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement les Services.

16. PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et du Matériel mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services ou du Matériel, sauf indication contraire indiquée au Devis. La mise à disposition temporaire des Services dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

17. RESILIATION

17.1 Procédure

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

17.2 Dispositions en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

        Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;

        Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues à ONE COMPUTER par le Client au jour de la cessation des relations contractuelles ;

        Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

18. AVIS ET NOTIFICATIONS

Les avis et notifications prévus au Contrat seront, sauf stipulation contraire, adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées aux Contrats, sous réserve de la notification par l’une des parties d’un changement d’adresse dans le cours du Contrat.

19. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des Contrats, conditions générales et particulières du Fournisseur sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. NON RENONCIATION

Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées dans les Contrats de services, conditions générales et particulières du Fournisseur, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.

21. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivent sa cessation.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’obligation de non-sollicitation, la Partie défaillante sera tenu de plein droit au versement d’une pénalité́ forfaitaire correspondant à six (6) fois le montant de la rémunération brute mensuelle du salarié à la date de son départ.

22. MODIFICATIONS

Les termes des conditions applicables aux Services pourront, le cas échéant, être modifiés à l’initiative du Fournisseur pour autant que cela n’affecte pas la qualité des Services rendus et que cela est porté à la connaissance du Client par voie de courrier électronique, ce dernier disposant d’un droit de résiliation du contrat par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de l’information par le Fournisseur. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

23. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de ONE COMPUTER SERVICE, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Annexe n° 1 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation du Contrat entre ONE COMPUTER et le Client, la présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties traiteront les données à caractère personnel qui leur seront communiquées. ONE COMPUTER et le Client (ci-après « les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

–        La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,

–        Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) du 23 mai 2018

–        La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.

Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD ou sont définis dans le Contrat qui lie les parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre l’Annexe et le Contrat, l’Annexe prévaut.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD (Article 4) :

–  Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » ;

–  Clauses contractuelles types : sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission Européenne ;

–  Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre » ;

–  Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;

–  Sous-traitant(s) ultérieur(s) : désigne(nt) tout(tous) sous-traitant(s) de ONE COMPUTER qui doit(doivent) avoir été préalablement et expressément accepté(s) par le Client ;

–  Traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction » ;

–  Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entrainante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ».

Article 2 – Rôle des Parties

Le Client met à disposition de ONE COMPUTER et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des Services dans le cadre du Contrat, des données, fichiers, etc. de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données personnelles.

Conformément à la règlementation applicable :

–        Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement des Données personnelles ;

–        ONE COMPUTER agit pour le compte du Client en seule qualité de Sous-traitant pour les traitements indiqués en article 3, conformément au Contrat et aux seules instructions du Client.

Article 3 – Description des traitements

3.1 Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

 Le Responsable de traitement peut soumettre des Données à caractère personnel au Sous-traitant, pouvant inclure les catégories suivantes de personnes :

Le Client est également amené à traiter les données personnelles des Employés de ONE COMPUTER au titre de l’exécution du Contrat.

3.2 Catégories de données à caractère personnel traitées

Le Responsable de traitement peut soumettre des Données à caractère personnel au Sous-traitant, pouvant inclure, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes de données à caractère personnel :

Le Client est également amené à traiter les données personnelles suivantes des Employés de ONE COMPUTER au titre de l’exécution du Contrat : nom, prénom, titre, mail et n° de téléphone.

3.3 Nature et finalités du Traitement

Le Traitement des Données personnelles intervient dans le cadre de l’exécution des Prestations par ONE COMPUTER : fourniture des services liés à l’utilisation par le Client des Services.

Nature des opérations de traitement par le Sous-traitant :

–        Fourniture des services liés au Contrat ;

–        Enregistrement et utilisation de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs du Client ;

–        Communication commerciale sur les fonctionnalités des Services ;

–        Service client et assistance dans l’utilisation des Services (support et ticketing) ;

–        Assurer la facturation, gérer les impayés et relances de paiement ;

–        Maintenance et résolution des bugs.

Les données de ONE COMPUTER traitées par le Client le sont exclusivement aux fins d’assurer un suivi du Contrat entre les Parties et paiement des redevances dues par le Client à ONE COMPUTER.

La base légale est l’Exécution d’un Contrat entre les Parties.

Tout autre traitement ou tout autre finalité ne saurait rentrer dans le champ d’application de cette annexe et chaque Partie dégagera la responsabilité de l’autre Partie pour tout litige lié à ces traitements tiers.

3.4 Durée du traitement et durée de conservation des données

Le sous-traitant procèdera au Traitement de Données à caractère personnel pour toute la durée du Contrat, sauf accord contraire entre les Parties, par écrit. A l’issue du Contrat, les Données à caractère personnel seront :

–        Catégorie 1 : supprimées au bout de cinq (5) ans après la fin du Contrat ;

–        Catégorie 2 : supprimées au bout d’un (1) mois après la fin du Contrat ;

Les données liées à l’exécution du Contrat (données de facturation) et données du Client et de ONE COMPUTER (données commerciales) seront conservées jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale entre les Parties.

En outre, chaque Partie est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des personnes. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Les données peuvent également être transmises par une Partie à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires.

Article 4 – Obligations du Responsable de traitement

Le responsable de traitement s’engage à fournir à ONE COMPUTER toutes les instructions nécessaires au traitement des données personnelles et s’assurer au préalable de la licéité du traitement des Données personnelles. Il s’engage à fournir l’information aux sujets concernés par les opérations de traitement et assurer aux Personnes concernées (3.1) la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles.

Il est de la responsabilité du Client de s’être assuré au préalable du consentement des sujets des données à l’utilisation de leurs données par ONE COMPUTER. Ce dernier ne saurait être tenu responsable pour tout manquement du Client à cette obligation préalable.

Article 5 – Obligations du Sous-traitant

5.1 Instructions

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

5.2 Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’article 3, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

5.3 Sécurité du traitement

Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées ci-après, pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées

Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Mesures prises par le Sous-traitant :

–        Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel

–        Mesures de sauvegardes quotidiennes ;

–        Mesures visant à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement

–        Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique

–        Procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

–        Mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur

–        Mesures de protection des données pendant la transmission

–        Mesures de protection des données pendant le stockage

Article 6 – Sous-traitants ultérieurs

6.1 Obligations de ONE COMPUTER

Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins dix jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses.

Il appartient à ONE COMPUTER de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, ONE COMPUTER demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

6.2 Liste des sous-traitants ultérieurs

Le sous-traitant communiquera au Client la liste de ses sous-traitants ultérieurs.

Article 7 – Transfert des Données hors de l’Union Européenne

A l’exclusion des sous-traitants ultérieurs ci-dessus cités, les Parties déclarent et s’engagent à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les mesures légales et réglementaires applicables et notamment :

–        Quand le tiers (sous-traitant ultérieur ou affilié de ONE COMPUTER) est établi dans un pays tiers, signer les clauses contractuelles types sur le modèle le plus récent de la Commission Européenne ;

–        Se conformer à toutes les obligations qui en découlent et fournir une copie des clauses à l’autre Partie ;

–        Si la situation l’exige, à signer des Règles d’entreprise contraignantes (BCR) avec le tiers autorisé.

Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement.

En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement.

Article 8 – Droits des Personnes Concernées

8.1 Données des Parties

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »), chaque Partie dispose des Droits suivants :

a.      droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données de la Partie à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit

b.      droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

c.       droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)

d.      droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)

e.      droit à la portabilité des données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

f.       droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir à qui les communiquer (ou non) ses à un tiers préalablement désigné.

Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier aux responsables de traitement respectifs des Parties indiqués en préambule.

Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par une Partie justifiant un rallongement du délai. Si le Partie ne satisfait pas la demande de l’autre Partie, cette dernière est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

8.2 Données des Personnes concernées par les opérations de Traitement

Dans la mesure du possible, chaque Partie s’engage à assister l’autre Partie par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes.

Le Fournisseur s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à :

–        Transmettre au Client, dans un délai approprié et ne dépassant pas soixante-douze (72) heures, toute requête et/ou toute demande et/ou toute notification d’une Personne concernée ayant pour objet l’exercice de ses droits en vertu de la règlementation applicable (droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, droit à l’oubli, à la portabilité, etc.).

–        A compter de l’information susvisée, coopérer avec le Responsable de traitement et lui fournir dans un délai approprié, ne pouvant excéder dix (10) jours, les informations nécessaires pour permettre au Responsable de traitement de répondre aux Personnes concernées ;

–        Dans tous les cas, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les Sous-traitants Ultérieurs, dans un délai approprié et ne pouvant excéder dix (10) jours, toute demande du Responsable de Traitement concernant les droits des Personnes concernées.

Article 9 – Violation de Données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation applicable. 

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.

Cette notification s’accompagnera de :

–        Description et la nature de la violation, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif des Personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements des Données personnelles concernées,

–        Les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ;

–        Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;

–        Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;

–        Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles.

En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subies par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.